Article 1 LEGIARTI000022779740
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6111-18, art. R6111-19, art. R6111-20, art. R6111-20-1, art. R6111-21, art. R6111-21-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1030 du 30 août 2010 relatif à la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 septembre 2010
NatureDécret
Signé le30 août 2010
Publié le2 septembre 2010
Articles2 articles en vigueur
NORSASH1015914D
IdentifiantLEGITEXT000022779737
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code civil, notamment son article 1316-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-2 et L. 6111-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022779742
1. La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 · application
Code civil (V)
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 septembre 2010).