1. Dans les départements où les pôles de recouvrement spécialisé sont créés, les pôles de recouvrement de même ressort territorial issus de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé sont, à la date de création du pôle de recouvrement spécialisé, supprimés et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé.
Arrêté du 23 juillet 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 août 2010.
TexteArrêté du 23 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022780994
Texte parentLEGITEXT000022780978
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