Article 1 LEGIARTI000022780990
1. Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 2010
NatureArrêté
Signé le23 juillet 2010
Publié le29 août 2010
Articles9 articles en vigueur
NORBCRE1018230A
IdentifiantLEGITEXT000022780978
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2003 modifié portant création de postes comptables dans les services de la direction générale des impôts ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000022780991
1. Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas indiqués en annexe.
Article 3 LEGIARTI000022780992
1. Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.
Article 4 LEGIARTI000022780993
1. Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un pôle de recouvrement spécialisé dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.
Article 5 LEGIARTI000022780994
1. Dans les départements où les pôles de recouvrement spécialisé sont créés, les pôles de recouvrement de même ressort territorial issus de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé sont, à la date de création du pôle de recouvrement spécialisé, supprimés et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé.
Article 6 LEGIARTI000022780995
1. La liste des pôles de recouvrement spécialisé ainsi que leur date de création figurent en annexe au présent arrêté.
Article 7 LEGIARTI000022780996
1. Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 8 LEGIARTI000022780997
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000022780989
1. LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
2. DÉPARTEME N T
3. DÉNOMINATION
4. LIEU D'IMPLANTATION
5. DATE DE CRÉATION
6. 54 ― Meurthe-et-Moselle
7. Pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle
8. Nancy
9. 31 août 2010
10. 73 ― Savoie
11. Pôle de recouvrement spécialisé de Savoie
12. Chambéry
13. 31 août 2010
14. 76 ― Seine-Maritime
15. Pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Maritime
16. Rouen
17. 31 août 2010
18. 77 ― Seine-et-Marne
19. Pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne
20. Melun
21. 31 août 2010
22. 01 ― Ain
23. Pôle de recouvrement spécialisé de l'Ain
24. Bourg-en-Bresse
25. 1er septembre 2010
26. 09 ― Ariège
27. Pôle de recouvrement spécialisé de l'Ariège
28. Foix
29. 1er septembre 2010
30. 13 ― Bouches-du-Rhône
31. Pôle de recouvrement spécialisé des Bouches-du-Rhône ― Marseille
32. Marseille
33. 1er septembre 2010
34. Ressort territorial
35. Arrondissement de Marseille
36. DÉPARTEMENT
37. DÉNOMINATION
38. LIEU D'IMPLANTATION
39. DATE DE CRÉATION
40. 2B ― Haute-Corse
41. Pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Corse
42. Bastia
43. 1er septembre 2010
44. 21 ― Côte-d'Or
45. Pôle de recouvrement spécialisé de Côte-d'Or
46. Dijon
47. 1er septembre 2010
48. 22 ― Côtes-d'Armor
49. Pôle de recouvrement spécialisé des Côtes-d'Armor
50. Saint-Brieuc
51. 1er septembre 2010
52. 25 ― Doubs
53. Pôle de recouvrement spécialisé du Doubs
54. Besançon
55. 1er septembre 2010
56. 29 ― Finistère
57. Pôle de recouvrement spécialisé du Finistère
58. Quimper
59. 1er septembre 2010
60. 34 ― Hérault
61. Pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault
62. Montpellier
63. 1er septembre 2010
64. 35 ― Ille-et-Vilaine
65. Pôle de recouvrement spécialisé d'Ille-et-Vilaine
66. Rennes
67. 1er septembre 2010
68. 37 ― Indre-et-Loire
69. Pôle de recouvrement spécialisé d'Indre-et-Loire
70. Tours
71. 1er septembre 2010
72. 42 ― Loire
73. Pôle de recouvrement spécialisé de la Loire
74. Saint-Etienne
75. 1er septembre 2010
76. 46 ― Lot
77. Pôle de recouvrement spécialisé du Lot
78. Cahors
79. 1er septembre 2010
80. 48 ― Lozère
81. Pôle de recouvrement spécialisé de Lozère
82. Mende
83. 1er septembre 2010
84. 50 ― Manche
85. Pôle de recouvrement spécialisé de la Manche
86. Saint-Lô
87. 1er septembre 2010
88. 52 ― Haute-Marne
89. Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Marne
90. Chaumont
91. 1er septembre 2010
92. 65 ― Hautes-Pyrénées
93. Pôle de recouvrement spécialisé des Hautes-Pyrénées
94. Tarbes
95. 1er septembre 2010
96. 75 ― Paris
97. Pôle de recouvrement spécialisé de Paris Centre
98. Paris
99. 1er septembre 2010
100. Ressort territorial
101. Paris 1er, 2e, 3e, 4e, 9e et 10e arrondissements
102. DÉPARTEMENT
103. DÉNOMINATION
104. LIEU D'IMPLANTATION
105. DATE DE CRÉATION
106. 75 ― Paris
107. Pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest
108. Paris
109. 1er septembre 2010
110. Ressort territorial
111. Paris 5e, 6e, 7e, 13e, 14e, 15e et 16e arrondissements
112. DÉPARTEMENT
113. DÉNOMINATION
114. LIEU D'IMPLANTATION
115. DATE DE CRÉATION
116. 75 - Paris
117. Pôle de recouvrement spécialisé de Paris Nord-Est
118. Paris
119. 1er septembre 2010
120. Ressort territorial
121. Paris 8e, 11e, 12e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements
122. DÉPARTEMENT
123. DÉNOMINATION
124. LIEU D'IMPLANTATION
125. DATE DE CRÉATION
126. 82 ― Tarn-et-Garonne
127. Pôle de recouvrement spécialisé de Tarn-et-Garonne
128. Montauban
129. 1er septembre 2010
130. 86 ― Vienne
131. Pôle de recouvrement spécialisé de la Vienne
132. Poitiers
133. 1er septembre 2010
134. 89 ― Yonne
135. Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne
136. Auxerre
137. 1er septembre 2010
138. 92 ― Hauts-de-Seine
139. Pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine ― Nanterre
140. Nanterre
141. 1er septembre 2010
142. Ressort territorial
143. Communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy, Colombes, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Gennevilliers, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison, Suresnes et Villeneuve-La-Garenne
144. DÉPARTEMENT
145. DÉNOMINATION
146. LIEU D'IMPLANTATION
147. DATE DE CRÉATION
148. 92 - Hauts-de-Seine
149. Pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine - Boulogne
150. Boulogne-Billancourt
151. 1er septembre 2010
152. Ressort territorial
153. Communes d'Antony, Bagneux, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Garches, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Le Plessis-Robinson, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Vanves, Vaucresson et Ville-d'Avray
154. DÉPARTEMENT
155. DÉNOMINATION
156. LIEU D'IMPLANTATION
157. DATE DE CRÉATION
158. 974 - La Réunion
159. Pôle de recouvrement spécialisé de La Réunion
160. Saint-Denis de La Réunion
161. 1er septembre 2010
Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint chargé du pilotage du réseau et de ses moyens, P. Rambal
Textes cités liens · DILA9
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 août 2010).