Décret n°2010-1035 du 1er septembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1035 du 1er septembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DUREE DES MANDATS DES DIRIGEANTS
IdentifiantLEGIARTI000022783602
Texte parentLEGITEXT000022783597
Référencearticle 1 du décret n°2010-1035 du 1er septembre 2010 (version du 4 septembre 2010)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent, sauf disposition législative particulière, aux mandats des dirigeants des établissements publics de l'Etat énumérés ci-après :
2. 1° Les présidents du conseil d'administration, du conseil de surveillance, ou de l'organe délibérant qui en tient lieu ainsi que les personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes ;
3. 2° Lorsqu'ils sont désignés par l'Etat ou avec son accord pour un mandat d'une durée déterminée, les membres du directoire, les directeurs généraux et les personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes.
4. Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas aux dirigeants nommés de droit à raison de leurs fonctions.
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