1. Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1035 du 1er septembre 2010 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1035 du 1er septembre 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022783623
Texte parentLEGITEXT000022783597
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