Décret n°2010-1035 du 1er septembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1035 du 1er septembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DUREE DES MANDATS DES DIRIGEANTS
IdentifiantLEGIARTI000022783604
Texte parentLEGITEXT000022783597
Référencearticle 2 du décret n°2010-1035 du 1er septembre 2010 (version du 4 septembre 2010)Légifrance →
1. Les mandats des dirigeants mentionnés à l'article 1er sont fixés à trois ans.
2. Leurs fonctions cessent de plein droit à l'expiration de cette période.
3. Sauf dispositions contraires des statuts, ces mandats sont susceptibles de renouvellement.
4. Les statuts peuvent prévoir une durée différente de celle qui est mentionnée au premier alinéa dans la limite d'une durée maximale de cinq ans.
5. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux mesures par lesquelles l'autorité compétente mettrait fin aux fonctions des intéressés avant l'expiration du mandat pour la durée duquel ils ont été nommés.
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