Décret n°2010-1035 du 1er septembre 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1035 du 1er septembre 2010
RattachementCHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE DIRECTION
IdentifiantLEGIARTI000022783610
Texte parentLEGITEXT000022783597
Référencearticle 5 du décret n°2010-1035 du 1er septembre 2010 (version du 4 septembre 2010)Légifrance →
1. Les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant qui en tient lieu qui ont été désignés pour un mandat d'une durée déterminée et dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir par un membre désigné dans les mêmes conditions que celui qu'il remplace.
2. Jusqu'au remplacement et pendant un délai maximum de six mois, le conseil d'administration délibère valablement si le nombre des membres présents ou représentés est égal à la moitié au moins du nombre total de membres prévu par les statuts.
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