Décret n°2010-1035 du 1er septembre 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1035 du 1er septembre 2010
RattachementCHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE DIRECTION
IdentifiantLEGIARTI000022783612
Texte parentLEGITEXT000022783597
Référencearticle 6 du décret n°2010-1035 du 1er septembre 2010 (version du 4 septembre 2010)Légifrance →
1. En cas de vacance du poste de directeur général, de directeur ou, quel que soit son titre, du titulaire des fonctions équivalentes, l'autorité de tutelle peut désigner la personne chargée d'assurer l'intérim jusqu'à la désignation d'un nouveau titulaire des fonctions en cause.
2. Jusqu'à la nomination de l'intérimaire, les titulaires d'une délégation donnée par le précédent titulaire des fonctions sont compétents pour agir dans le cadre de cette délégation.
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