1. Si plusieurs transporteurs autorisés participent successivement au même transport, la demande d'accord d'exécution précise les conditions dans lesquelles est garantie la continuité du suivi et de la protection ainsi que les modalités des transferts de la responsabilité du transport.
Arrêté du 18 août 2010 · Article
Article 10
Article abrogation programmée, en vigueur du 4 septembre 2010 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 août 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022783889
Texte parentLEGITEXT000022783855
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