Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense,
Vu la convention sur la protection physique des matières nucléaires adoptée à Vienne le 26 octobre 1979, ensemble la loi n° 89-433 en autorisant l'approbation et le décret n° 92-110 du 3 février 1992 publiant ladite convention ;
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 1333-1 à R. 1333-19, R. 1333-70 et suivants ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 321-7 et R. 321-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 modifié relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 8 juillet 2010,
Arrêtent :
Article 62 LEGIARTI000022783998
A abrogé :
- Arrêté du 26 mars 1982 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
- Arrêté du 17 novembre 1988 : art. 19, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18
Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ; TITRE II : PRESCRIPTIONS À OBSERVER PAR LE TRANSPORTEUR AUTORISÉ. ; TITRE III : PROTECTION DES MATIÈRES DE CATÉGORIES I ET II À L'EXCEPTION DES COMBUSTIBLES IRRADIÉS. ; TITRE IV : PROTECTION DES COMBUSTIBLES IRRADIÉS ET DES MATIÈRES NUCLÉAIRES DE CATÉGORIE III. ; TITRE V : SUIVI DU TRANSPORT MARITIME. ; TITRE VI : CONDUITE À TENIR EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENT. ; TITRE VII : TRANSIT DES MATIÈRES NUCLÉAIRES DANS UN PORT PLACÉ SOUS JURIDICTION FRANçAISE. - Arrêté du 12 juin 1986
Sct. Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Sous-Traitance du transport, Art. 4, Art. 5, Sct. Prescriptions à observer par la SNCF, Art. 6, Sct. Modalités d’acheminement et dispositifs de protection, Art. 7, Sct. Suivi du transport et conduite à tenir
en cas d’incident ou d’accident
, Art. 8, Art. 9
- Arrêté du 31 juillet 1987 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15
Fait à Paris, le 18 août 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, J.-F. Monteils Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la planification de sécurité nationale par intérim, Y. Jounot Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire, J.-P. Bodin
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code de l'aviation civile