Arrêté du 18 août 2010 · Article

Article 16

Article abrogation programmée, en vigueur du 4 septembre 2010 au 1er janvier 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 18 août 2010

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

IdentifiantLEGIARTI000022783897

Texte parentLEGITEXT000022783855

Référencearticle 16 de l'arrêté du 18 août 2010 (version du 4 septembre 2010)Légifrance →

1. Le ministre compétent peut à tout moment, notamment pour des motifs soulevés par le ministre de l'intérieur, faire modifier les conditions d'exécution d'un transport ou faire renforcer les mesures de protection prises pour sa réalisation.

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