Article abrogation programmée, en vigueur du 4 septembre 2010 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 août 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022783907
Texte parentLEGITEXT000022783855
Référencearticle 19 de l'arrêté du 18 août 2010 (version du 4 septembre 2010)Légifrance →
1. Lorsque plusieurs transporteurs autorisés participent successivement à un même transport, un document de suivi du transfert de la responsabilité de la protection des matières nucléaires est renseigné par les transporteurs autorisés et transmis au directeur général adjoint de l'IRSN.
2. Ce document présente a minima les informations suivantes :
3. 1. La référence de l'accord d'exécution ;
4. 2. Le lieu où est effectué le transfert ;
5. 3. La date et l'heure du transfert ;
6. 4. La raison sociale des transporteurs autorisés et, le cas échéant, des sous-traitants ;
7. 5. Les noms et les visas des représentants désignés des transporteurs autorisés et, le cas échéant, des sous-traitants.
8. Cette disposition n'est pas applicable aux transports nationaux d'uranium naturel, d'uranium appauvri et de thorium.
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