Arrêté du 18 août 2010 · Article

Article 23

Article abrogation programmée, en vigueur du 4 septembre 2010 au 1er janvier 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 18 août 2010

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

IdentifiantLEGIARTI000022783915

Texte parentLEGITEXT000022783855

Référencearticle 23 de l'arrêté du 18 août 2010 (version du 4 septembre 2010)Légifrance →

1. Lors de la remise au destinataire, le transporteur autorisé s'assure de l'intégrité des colis ou des conteneurs et de leurs dispositifs de protection.

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