Arrêté du 18 août 2010 · Article

Article 26

Article abrogation programmée, en vigueur du 4 septembre 2010 au 1er janvier 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 18 août 2010

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT PAR VOIE ROUTIERE

IdentifiantLEGIARTI000022783921

Texte parentLEGITEXT000022783855

Référencearticle 26 de l'arrêté du 18 août 2010 (version du 4 septembre 2010)Légifrance →

1. Pour le transport de matières des catégories I et II non irradiées au moyen du mode de transport prévu au présent chapitre, les transporteurs autorisés ne peuvent pas faire appel à un sous-traitant.

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