Arrêté du 18 août 2010 · Article

Article 30

Article abrogation programmée, en vigueur du 4 septembre 2010 au 1er janvier 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 18 août 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT PAR VOIE ROUTIERE
IdentifiantLEGIARTI000022783932
Texte parentLEGITEXT000022783855
Référencearticle 30 de l'arrêté du 18 août 2010 (version du 4 septembre 2010)Légifrance →

1. Lors des arrêts d'une durée supérieure à deux heures, le stationnement des véhicules sur la voie publique ou sur une voie privée ouverte à la circulation du public est interdit.

2. En outre :

3. 1. Les véhicules transportant des matières nucléaires des catégories I et II stationnent dans un site d'étape ;

4. 2. Les véhicules transportant des matières nucléaires de catégorie III stationnent dans un local fermé et verrouillé ou dans un établissement comportant une enceinte clôturée. Dans ce dernier cas, ils restent sous la surveillance permanente d'au moins un agent disposant de consignes et de moyens permettant d'alerter les services de police ou de gendarmerie les plus proches et l'EOT de tout événement susceptible d'affecter la sécurité des matières nucléaires ;

5. 3. Lorsqu'il y a nécessité de dételer les véhicules articulés, ces derniers sont équipés d'un dispositif de condamnation du système d'attelage.

6. Lors des arrêts d'une durée inférieure à deux heures :

7. 1. Une surveillance physique constante est assurée par le transporteur autorisé. Pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II, l'un des membres de l'équipage reste constamment à bord du véhicule ;

8. 2. Les portes de la cabine de conduite sont verrouillées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022783932, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.