Article abrogation programmée, en vigueur du 4 septembre 2010 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La forme et les moyens utilisés pour la transmission de la demande d'accord d'exécution d'un transport, prévue à l'article R. 1333-17 du code de la défense, sont définis par le directeur général adjoint de l'IRSN.
2. La demande est adressée au directeur général adjoint de l'IRSN pour le compte du ministre compétent et au centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) du ministère de l'intérieur.
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