1. Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteArrêté du 18 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022800070
Texte parentLEGITEXT000022800065
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