Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1069 du 8 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022807515
Texte parentLEGITEXT000022807486
Référencearticle 10 du décret n°2010-1069 du 8 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est remplacé parles dispositions suivantes :
2. « Art. 12.-Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-45 du 15 janvier 1992 : art. 12
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