Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1069 du 8 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022807519
Texte parentLEGITEXT000022807486
Référencearticle 12 du décret n°2010-1069 du 8 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le huitième alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « ― il peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux directeurs de départements et à tout fonctionnaire de catégorie A ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-45 du 15 janvier 1992 : art. 15
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.