Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1069 du 8 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022807525
Texte parentLEGITEXT000022807486
Référencearticle 15 du décret n°2010-1069 du 8 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 21.-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par l'administrateur dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont nommés par l'administrateur avec l'agrément de l'agent comptable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-45 du 15 janvier 1992 : art. 21
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