1. Le conseil d'administration en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret continue d'exercer ses prérogatives jusqu'à l'installation du conseil constitué conformément à l'article 8 du présent décret, qui doit intervenir dans un délai de six mois suivant sa publication.
Décret n°2010-1069 du 8 septembre 2010 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1069 du 8 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022807503
Texte parentLEGITEXT000022807486
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.