Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1069 du 8 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022807499
Texte parentLEGITEXT000022807486
Référencearticle 9 du décret n°2010-1069 du 8 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est modifié comme suit :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « appartenant à la même catégorie » sont supprimés ;
3. 2° Au quatrième alinéa et au dernier alinéa, après les mots : « du président » sont insérés les mots : « ou, à défaut, du vice-président, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-45 du 15 janvier 1992 : art. 11
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