Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1070 du 8 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022807555
Texte parentLEGITEXT000022807552
Référencearticle 1 du décret n°2010-1070 du 8 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre III du titre Ier du décret du 12 mai 2010 susvisé, il est ajouté un article 14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 14-1. - Les membres des commissions consultatives spécialisées autres que les membres du collège perçoivent une indemnité par séance de commission consultative spécialisée à laquelle ils participent, dans la limite d'un plafond annuel. Le taux de cette indemnité et le plafond annuel sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2010-481 du 12 mai 2010 : art. 14-1
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