Article 1 LEGIARTI000022807555
A créé :
- Décret n°2010-481 du 12 mai 2010 : art. 14-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1070 du 8 septembre 2010 modifiant le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 septembre 2010
NatureDécret
Signé le8 septembre 2010
Publié le10 septembre 2010
Articles3 articles en vigueur
NORBCRB1016603D
IdentifiantLEGITEXT000022807552
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 sur l'ouverture à la concurrence et la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022807559
A modifié :
- Décret n°2010-481 du 12 mai 2010 : art. 35
Article 3 LEGIARTI000022807557
1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin
Textes cités liens · DILA2
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 septembre 2010).