Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 35 du même décret, les références : « 7, 12, et 31 » sont remplacées par les références : « 7, 12, 14-1 et 31 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-481 du 12 mai 2010 : art. 35
Décret n°2010-1070 du 8 septembre 2010 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1070 du 8 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022807559
Texte parentLEGITEXT000022807552
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