1. Sans préjudice de l'application de l'article R. 543-99 du code de l'environnement, tout opérateur intervenant au sein d'un établissement dont les activités relèvent du secret de la défense nationale doit être habilité au secret de la défense nationale en application des articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense. Les entités intervenant au titre de ces opérateurs doivent être habilitées selon les mêmes termes.
Arrêté du 3 septembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2010.
TexteArrêté du 3 septembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATEURS
IdentifiantLEGIARTI000022819530
Texte parentLEGITEXT000022819521
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