Arrêté du 8 septembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2010.

TexteArrêté du 8 septembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000022823660

Texte parentLEGITEXT000022823658

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 septembre 2010 (version du 18 septembre 2010)Légifrance →

1. Les taux annuels des primes de qualification prévues par l'article 2 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :

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