Décret n°64-636 du 27 juin 1964 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1964.

TexteDécret n°64-636 du 27 juin 1964

IdentifiantLEGIARTI000022831570

Texte parentLEGITEXT000022831525

Référencearticle 11 du décret n°64-636 du 27 juin 1964 (version du 1er juillet 1964)Légifrance →

1. Le bénéficiaire ne peut être tenu de transporter des hydrocarbures qui entraîneraient des sujétions anormales.

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