Référencearticle 13 du décret n°64-636 du 27 juin 1964 (version du 1er juillet 1964)Légifrance →
1. Le bénéficiaire peut demander aux usagers qui ne sont pas ses actionnaires de coopérer au financement des travaux de développement de l'ouvrage ou leur offrir de participer au capital social.
2. Pour l'application de la clause ci-dessus, le bénéficiaire discutera librement avec le nouvel utilisateur.
3. En cas d'impossibilité d'arriver à un accord, l'affaire sera soumise au ministre de l'industrie (direction des carburants), qui décidera après consultation du ministre chargé des travaux publics et des transports et avis motivé de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
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