1. Les conditions financières de transport seront fixées conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 16 mai 1959 susvisé. Elles seront les mêmes pour tous les usagers dans des conditions comparables de qualité des produits, de régularité et d'importance du trafic et de localisation géographique.
Décret n°64-636 du 27 juin 1964 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1964.
TexteDécret n°64-636 du 27 juin 1964
IdentifiantLEGIARTI000022831573
Texte parentLEGITEXT000022831525
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