1. Le ministre de l'industrie, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-636 du 27 juin 1964 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1964.
TexteDécret n°64-636 du 27 juin 1964
IdentifiantLEGIARTI000022831575
Texte parentLEGITEXT000022831525
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