Décret n°64-636 du 27 juin 1964 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2010.

TexteDécret n°64-636 du 27 juin 1964

IdentifiantLEGIARTI000022834002

Texte parentLEGITEXT000022831525

Référencearticle 9 du décret n°64-636 du 27 juin 1964 (version du 22 décembre 2010)Légifrance →

1. Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour son propre compte ou pour celui de toute société à activité pétrolière.

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