1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1091 du 16 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022831621
Texte parentLEGITEXT000022831594
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