Décret n° 2010-1091 du 16 septembre 2010 portant adaptation à l'outre-mer de certaines dispositions du code de la santé publique, du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang et du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute

Article 1 LEGIARTI000022831609

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R1441-15, art. R1441-20, art. R1416-21, art. R1416-6, art. R1443-1, art. R1416-7, art. R1416-8, art. R1416-9, art. R1442-1, art. R1523-1, art. R1527-1, art. R1545-1, art. D1442-7, art. R1443-45, art. R1443-46, art. R1443-47, art. D1441-3, art. R1443-53, art. R1442-20, art. R1442-21, art. R1442-19, art. R1442-18
  Divisions : Section 4 : Programme pluriannuel territorial de gestion du risque ; Section 5 : Veille, sécurité et police sanitaires ; Chapitre III : Protection et environnement ; Chapitre VII : Dispositions communes ; Titre V : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ; Chapitre V : Dispositions communes ; Section 6 : Programme pluriannuel de gestion du risque ; Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française ; Section 6 : Veille, sécurité et police sanitaires ; Section 7 : Veille, sécurité et police sanitaires ; Section 9 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; Section 10 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; Section 8 : Comité d'agence, représentation syndicale et délégués du personnel

A créé :

• Code de la santé publique : art. R1443-48, art. R1441-16, art. R1443-49, art. R1441-17, art. R1443-50, art. R1441-18, art. R1443-51, art. R1441-19, art. R1443-52, art. R1443-53

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. R1416-17, art. R1416-20

Article 2 LEGIARTI000022831611

A créé :

• Code de la santé publique : art. R4031-52, art. R4031-53
  Divisions : Section 6 : Modalités de désignation des professionnels de santé exerçant dans le régime conventionnel à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte

A modifié :

• Code de la santé publique : art. D4311-19

Article 3 LEGIARTI000022831623

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code de la santé publique

3. Art. R6147-103, Art. R6147-104, Art. R6147-105, Art. R6147-106, Art. R6147-107, Art. R6147-108

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de la santé publique

6. Sct. Section 4 : Dispositions relatives au schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte , Art. R6121-12

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Code de la santé publique

9. Sct. Sous-Section 7 : Dispositions applicables à La Réunion et à Mayotte, Art. R6123-32-12, Art. R6123-32-13

10. A créé les dispositions suivantes :

11. - Code de la santé publique

12. Sct. Section 5 : Autorisations à La Réunion et Mayotte, Art. R6122-45, Art. R6121-46

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. - Code de la santé publique

15. Art. R6143-2, Art. R6143-3

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. - Code de la santé publique

18. Sct. Sous-section 1 : Conseil de surveillance, Art. R6147-102

19. c) Pour son application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le dernier alinéa de l'article R. 6143-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

20. La consultation des membres du conseil peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, satisfaisant à des caractéristiques techniques permettant leur transmission continue et simultanée et garantissant la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret.

Article 4 LEGIARTI000022831613

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R6152-247, art. R6152-529, art. R6152-32, art. R6152-69, art. R6152-70, art. R6152-71, art. R6152-72, art. R6152-528, art. R6411-3, art. R6414-1, art. R6414-2, art. R6414-3, art. D6414-4
  Divisions : Paragraphe 2 : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Paragraphe 7 : Départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 5 LEGIARTI000022831615

A modifié :

• Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 : art. 18, art. 21, art. 19, art. 22, art. 10, art. 16, art. 20
  Divisions : CHAPITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER ; Section 1 : Saint-Barthélemy, Saint-Martin ; Section 2 : Mayotte ; Section 3 : Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 6 LEGIARTI000022831617

A modifié :

• Décret n°95-569 du 6 mai 1995 : art. 57-1, art. 57-2
  Divisions : Chapitre XII Dispositions applicables aux praticiens adjoints contractuels exerçant dans les établissements publics de santé des départements d'outre-mer de Mayotte ; CHAPITRE XII : Dispositions applicables aux praticiens adjoints contractuels exerçant dans les établissements publics de santé des départements d'outre-mer de Mayotte , de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 7 LEGIARTI000022831625

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. R6411-5, art. R6412-1, art. R6412-2, art. R6412-3, art. R6412-4, art. R6412-5, art. R6412-6, art. R6412-7, art. R6412-8, art. R6412-9, art. R6412-10, art. R6412-11, art. R6412-12, art. R6412-13, art. R6412-14, art. R6412-15, art. R6412-16, art. R6412-17, art. R6412-18, art. R6412-19, art. R6412-20, art. R6412-21, art. R6412-22, art. R6412-23, art. R6413-1, art. R6413-2, art. R6413-3, art. R6413-4, art. R6413-5, art. R6414-2, art. R6414-3, art. R6414-4, art. R6414-5, art. R6414-6, art. R6414-7, art. R6414-8, art. R6414-9, art. R6414-10, art. R721-1, art. R721-2, art. R721-3, art. R721-4, art. R721-5, art. R721-6, art. R721-7, art. R721-8, art. R721-9, art. R721-10, art. R726-1, art. R726-2, art. R726-3, art. R726-4, art. R726-5, art. R726-6, art. R726-7, art. R726-8, art. R726-9, art. R726-10, art. R726-11, art. R726-12, art. R726-13, art. R726-14, art. R726-15, art. R726-16, art. R726-17, art. R726-18, art. R726-19, art. R726-20, art. R726-21, art. R726-22, art. R726-23, art. R726-24, art. R726-25, art. R726-26, art. R726-27, art. R726-28, art. R726-29, art. R726-30, art. R3811-1, art. R3811-2, art. R3811-3, art. R3811-4
  Divisions : Section 2 : Agence régionale de l'hospitalisation. ; Chapitre II : Equipement sanitaire ; Section 1 : Schéma d'organisation sanitaire. ; Section 2 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. ; Section 3 : Comités de l'organisation sanitaire de Mayotte. ; Section 4 : Autorisation. ; Section 5 : Médecine d'urgence. ; Chapitre III : Coopération ; Section unique. ; Chapitre V : Personnels médicaux, pharmaceutiques et non médicaux ; Section 1 : Praticiens hospitaliers à temps plein. ; Section 2 : Praticiens des hôpitaux à temps partiel. ; Section 3 : Assistants et assistants associés. ; Section 4 : Internes et résidents de médecine. ; Section 5 : Activité libérale des praticiens hospitaliers. ; Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires ; Titre 1 : Etablissements de santé ; Chapitre 4 : Les établissements publics de santé ; Titre 1er bis : Dispositions applicables à Mayotte ; Chapitre 1er : Principes fondamentaux ; Section 1 : Le dossier médical et l'information des personnes accueillies dans l'établissement public de santé territorial de Mayotte ; Chapitre 6 : L'établissement public de santé territorial ; Section 1 : Organisation administrative et financière ; Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil d'administration ; Sous-section 2 : Budget et comptabilité de l'établissement ; Sous-section 3 : Programmes d'investissement ; Section 2 : Organes représentatifs ; Sous-section 1 : La commission médicale d'établissement ; Sous-section 2 : Comité technique d'établissement ; Section 3 : Organisation des soins et fonctionnement médical ; Section 5 : Les personnels de l'établissement ; Section 6 : L'activité libérale des praticiens hospitaliers ; Titre Ier : Mayotte ; Chapitre unique

Article 8 LEGIARTI000022831619

1. Sont abrogés :

2. 1° Le décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires ;

3. 2° Le décret n° 52-247 du 28 février 1952 sur l'organisation du service des vaccinations antidiphtérique-antitétanique et antityphoparatyphoïdique ;

4. 3° Le décret n° 65-213 du 19 mars 1965 portant application de la loi du 1er juillet 1964 relative à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire et à la répression des infractions à certaines dispositions du code de la santé publique ;

5. 4° Le décret n° 65-907 du 25 octobre 1965 pris en application de l'article L. 53 du code de la santé publique et fixant les conditions de commissionnement et d'assermentation des personnels chargés du contrôle sanitaire aux frontières ;

6. 5° Le décret n° 66-618 du 12 août 1966 relatif aux conditions de vaccination et de revaccination antivariolique et de vaccination antidiphtérique ;

7. 6° Le décret n° 67-743 du 30 août 1967 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire ;

8. 7° Le décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ;

9. 8° Le décret n° 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique ;

10. 9° Le décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de grossesse ;

11. 10° Le décret n° 75-750 du 7 août 1975 pris pour l'application de l'article L. 176 du code de la santé publique ;

12. 11° Le décret n° 76-628 du 8 juillet 1976 portant application de l'article L. 10-2 du code de la santé publique relatif à la déclaration des vaccinations obligatoires ;

13. 12° Le décret n° 80-632 du 5 août 1980 instituant des sanctions pénales en matière d'interruption volontaire de la grossesse et portant application de l'article L. 176 du code de la santé publique ;

14. 13° Le décret n° 88-49 du 12 janvier 1988 relatif à la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes ;

15. 14° Le décret n° 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières ;

16. 16° Le décret n° 95-565 du 6 mai 1995 pris pour l'application de l'article L. 666-10 du code de la santé publique ;

17. A abrogé les dispositions suivantes :

18. - Décret n°92-1245 du 27 novembre 1992

19. Art. 15

20. - Décret n°2002-776 du 2 mai 2002

21. Art. 9, Art. 10

22. - Décret n°2002-778 du 3 mai 2002

23. Art. 12, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERRUPTION MÉDICALE DE GROSSESSE PRÉVUE AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 2213-1., Art. 7

24. - Décret n°2002-797 du 3 mai 2002

25. Art. 4

Article 9 LEGIARTI000022831621

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.