Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte
Chapitre IV : Etablissements publics de santé de Mayotte
Section unique.
IdentifiantLEGIARTI000029809986
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6414-2 du Code de la santé publique (version du 28 novembre 2014)Légifrance →
1. Pour leur application à Mayotte, les articles suivants sont ainsi adaptés :
2. 1° A l'article R. 6145-4, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, " ne sont pas applicables ;
3. 2° Aux articles R. 6145-6, R. 6145-10, R. 6145-14, la référence à l'article L. 6145-1 est remplacée par la référence à l'article L. 6416-2 ;
4. 3° A l'article R. 6145-12, les 4° à 6° sont supprimés ;
5. 4° A l'article R. 6145-21, les mots : " L. 174-3 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par la référence : " L. 6416-5 " ;
6. 5° Aux articles R. 6145-26 et R. 6145-36, les mots : " L. 174-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par la référence : " L. 6416-4 ".
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 99-1 du décret n°84-131 du 24 février 1984 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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