Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte
Chapitre IV : Etablissements publics de santé de Mayotte
Section unique.
IdentifiantLEGIARTI000029806604
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6414-5 du Code de la santé publique (version du 28 novembre 2014)Légifrance →
1. Aux articles R. 6152-64 et R. 6152-245, les références aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par la référence à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 44 du décret n°85-384 du 29 mars 1985 jusqu'au 26 juillet 2005 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005). Lien incertain : la version affichée date du 28 novembre 2014, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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