Texte publié au Journal officiel
1. I. - La section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 6152-32, après les mots : « départements d'outre-mer » sont ajoutés les mots : « à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
3. 2° Dans l'intitulé du paragraphe 7, après les mots : « départements d'outre-mer » est ajouté le mot : « , Mayotte » ;
4. 3° Aux articles R. 6152-69 et R. 6152-70, après les mots : « départements d'outre-mer » sont ajoutés les mots : « , à Mayotte » ;
5. 4° A l'article R. 6152-71, sont ajoutés les mots : « , à Mayotte » :
6. a) Au premier alinéa, après les mots : « départements d'outre-mer » ;
7. b) Au troisième alinéa, après le mot : « Réunion » ;
8. 5° A l'article R. 6152-72, après les mots : « département d'outre-mer » sont ajoutés les mots : « , de Mayotte » et après les mots : « Saint-Barthélemy » est ajouté le mot : « , de ».
9. II. - La section 2 du même chapitre est ainsi modifiée :
10. 1° Dans l'intitulé du paragraphe 7, après les mots : « départements d'outre-mer » est ajouté le mot : « , Mayotte » ;
11. 2° Au troisième alinéa de l'article R. 6152-247, après le mot : « Réunion » sont ajoutés les mots : « , à Mayotte ».
12. III. - La section 5 du même chapitre est ainsi modifiée :
13. 1° L'intitulé du paragraphe 2 est remplacé par l'intitulé suivant :
14. « Paragraphe 2
15. « Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin,
16. Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
17. 2° A l'article R. 6152-528, après les mots : « départements d'outre-mer »sont ajoutés les mots : « , de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
18. 3° L'article R. 6152-529 est ainsi modifié :
19. a) Au premier alinéa, après les mots : « département d'outre-mer » sont ajoutés les mots : « , de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
20. b) Au deuxième alinéa, après le mot : « Martinique » sont ajoutés les mots : « , à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
21. c) Au troisième alinéa, après le mot : « Réunion » sont ajoutés les mots : « à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
22. IV. - Le livre IV de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
23. 1° A l'article R. 6411-3, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien » et les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance » ;
24. 2° La section unique du chapitre IV du titre Ier est remplacée par les dispositions suivantes :
25. « Section unique
26. « Art. R. 6414-1. - Le conseil de surveillance des établissements publics de santé de Mayotte est composé comme suit :
27. « 1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
28. « a) Le maire de la commune siège de l'établissement, ou le représentant qu'il désigne ;
29. « b) Deux représentants de la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que le siège de l'établissement principal ;
30. « c) Le président du conseil général ou son représentant qu'il désigne et un autre représentant du conseil général ;
31. « 2° Au titre des représentants du personnel :
32. « a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques désigné par celle-ci ;
33. « b) Deux membres de la commission médicale d'établissement désignés par celle-ci ;
34. « c) Deux membres désignés par les deux organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ;
35. « 3° Au titre des personnalités qualifiées :
36. « a) Deux personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ;
37. « b) Trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de Mayotte, dont au moins deux représentants des usagers.
38. « Art. R. 6414-2. - Pour leur application à Mayotte, les articles suivants sont ainsi adaptés :
39. « 1° Aux articles R. 6145-6, R. 6145-10, R. 6145-14, la référence à l'article L. 6145-1 est remplacée par la référence à l'article L. 6416-2 ;
40. « 2° A l'article R. 6145-12, les 4° à 6° sont supprimés ;
41. « 3° A l'article R. 6145-21, les mots : "L. 174-3 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par la référence : "L. 6416-5” ;
42. « 4° Aux articles R. 6145-26 et R. 6145-36, les mots : "L. 174-1 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par la référence : "L. 6416-4”.
43. « Art. R. 6414-3. - L'article R. 6145-15 n'est pas applicable à Mayotte ;
44. « Art. D. 6414-4. - Pour l'application à Mayotte des articles D. 6145-33 et D. 6145-34, la référence à l'article L. 6145-1 est remplacée par la référence à l'article L. 6416-2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6152-247, art. R6152-529, art. R6152-32, art. R6152-69, art. R6152-70, art. R6152-71, art. R6152-72, art. R6152-528, art. R6411-3, art. R6414-1, art. R6414-2, art. R6414-3, art. D6414-4
Divisions : Paragraphe 2 : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Paragraphe 7 : Départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.