Arrêté du 14 septembre 2010 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 22 septembre 2010 au 5 mars 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 14 septembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000022836235

Texte parentLEGITEXT000022836219

Référencearticle 12 de l'arrêté du 14 septembre 2010 (version du 22 septembre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions d et e du 1° du II de l'article 1er du présent arrêté sont abrogées à compter du 1er août 2011.

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