1. Le régime prévu par le présent décret ne fait pas disparaître les droits du Trésor à poursuivre éventuellement le recouvrement des retenues non versées par les voies du droit commun en matière de recouvrement des créances de l'État.
Décret-loi du 30 octobre 1935 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 1935 au 1er janvier 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret-loi du 30 octobre 1935
IdentifiantLEGIARTI000022837410
Texte parentLEGITEXT000022837316
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