Décret-loi du 30 octobre 1935 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 1935 au 1er janvier 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret-loi du 30 octobre 1935

IdentifiantLEGIARTI000022837412

Texte parentLEGITEXT000022837316

Référencearticle 7 du Décret-loi du 30 octobre 1935 (version du 1er novembre 1935)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnels visés par l'article 34 de la loi du 30 décembre 1913.

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