1. Un décret rendu sur la proposition du ministre des Finances interviendra pour fixer les modalités d'application du présent décret et, notamment, s'il y a lieu, celles relatives aux fonctionnaires et agents résidant hors du territoire métropolitain.
Décret-loi du 30 octobre 1935 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 1935 au 1er janvier 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret-loi du 30 octobre 1935
IdentifiantLEGIARTI000022837413
Texte parentLEGITEXT000022837316
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