Décret-loi du 30 octobre 1935 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 1935 au 1er janvier 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret-loi du 30 octobre 1935

IdentifiantLEGIARTI000022837414

Texte parentLEGITEXT000022837316

Référencearticle 9 du Décret-loi du 30 octobre 1935 (version du 1er novembre 1935)Légifrance →

1. Le présnt décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935.

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