Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1103 du 20 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022840439
Texte parentLEGITEXT000022840430
Référencearticle 2 du décret n°2010-1103 du 20 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La périodicité de versement de la prime instituée par le présent décret ainsi que les modalités de retenue sur celle-ci en cas d'absence ou de congé individuel sont identiques à celles fixées par l'article 4 du décret du 6 octobre 1950 susvisé pour les indemnités pour heures supplémentaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-927 du 12 septembre 2008 : art. 3, art. 2
Aller plus loin
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