Article 1 LEGIARTI000022840437
A modifié :
- Décret n°2008-927 du 12 septembre 2008 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1103 du 20 septembre 2010 modifiant le décret n° 2008-927 du 12 septembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 2010
NatureDécret
Signé le20 septembre 2010
Publié le22 septembre 2010
Articles4 articles en vigueur
NORMENF1019573D
IdentifiantLEGITEXT000022840430
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 2008-927 du 12 septembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022840439
A modifié :
- Décret n°2008-927 du 12 septembre 2008 : art. 3, art. 2
Article 3 LEGIARTI000022840441
A abrogé :
- Décret n°2008-927 du 12 septembre 2008 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000022840435
1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 septembre 2010).