1. Le directeur du budget et le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2010.
TexteArrêté du 31 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022841332
Texte parentLEGITEXT000022841326
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