Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1106 du 21 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022842981
Texte parentLEGITEXT000022842974
Référencearticle 2 du décret n°2010-1106 du 21 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le Conseil national de l'aide aux victimes est une instance de concertation chargée de formuler toute proposition concernant l'accueil, l'information, la prise en charge et l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.
3. Il rend des avis sur toute question inscrite à l'ordre du jour par son président.
4. Il peut dans le cadre de ses travaux consulter toute personnalité, organisme ou administration qualifiés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-706 du 3 août 1999 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.