Article 1 LEGIARTI000022842979
1. Le décret du 3 août 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1106 du 21 septembre 2010 modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 septembre 2010
NatureDécret
Signé le21 septembre 2010
Publié le23 septembre 2010
Articles6 articles en vigueur
NORJUSA1010094D
IdentifiantLEGITEXT000022842974
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes, modifié par le décret n° 2001-304 du 4 avril 2001 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif dans le projet de décret modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022842981
A modifié :
- Décret n°99-706 du 3 août 1999 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000022842983
A modifié :
- Décret n°99-706 du 3 août 1999 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000022842985
A modifié :
- Décret n°99-706 du 3 août 1999 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000022842987
A modifié :
- Décret n°99-706 du 3 août 1999 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000022842989
1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 septembre 2010).