Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le Conseil national de l'aide aux victimes est composé :
3. 1° Des ministres suivants, ou de leur représentant :
4. ― le ministre de la justice, représenté par le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
5. ― le ministre de l'intérieur ;
6. ― le ministre chargé des affaires sociales ;
7. ― le ministre chargé de la santé ;
8. 2° De quatre élus :
9. ― un député et un sénateur, désignés par le président de leur assemblée respective ;
10. ― un président de conseil général, sur proposition de l'Association des départements de France ;
11. ― un maire, sur proposition de l'Association des maires de France ;
12. 3° De six représentants d'associations œuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes ;
13. 4° De sept personnalités qualifiées :
14. ― deux magistrats ;
15. ― un avocat désigné sur proposition du Conseil national du barreau ;
16. ― un médecin, expert en médecine légale ;
17. ― un chercheur ou enseignant-chercheur spécialisé en victimologie ;
18. ― deux représentants des organisations professionnelles de l'assurance ;
19. 5° Du directeur général du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ou son représentant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°99-706 du 3 août 1999 : art. 3