Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1106 du 21 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022842985
Texte parentLEGITEXT000022842974
Référencearticle 4 du décret n°2010-1106 du 21 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. Au deuxième alinéa, après les mots : « Les personnalités mentionnées aux 3° » sont insérés les mots : « et 4° ».
3. Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, les membres du Conseil national de l'aide aux victimes mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 3 sont remplacés selon les mêmes modalités pour la période restant à courir. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-706 du 3 août 1999 : art. 4
Aller plus loin
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