Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1106 du 21 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022842987
Texte parentLEGITEXT000022842974
Référencearticle 5 du décret n°2010-1106 du 21 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. Le troisième alinéa est supprimé.
3. Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le secrétariat du Conseil national de l'aide aux victimes est assuré par le secrétariat général du ministère de la justice et des libertés (service de l'accès au droit et à la justice et de la politique associative). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-706 du 3 août 1999 : art. 5
Aller plus loin
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